Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 1er octobre 2026, n° 23-17.627
ECLI:FR:CCASS:2026:C200925
Extrait des motifs
, rendu le 5 février 2026, a constaté l'interruption de l'instance en raison du décès de [C] [V] et a imparti aux parties un délai de quatre mois pour reprendre l'instance. 2. Les diligences nécessaires pour la reprise d'instance n'ayant pas été accomplies dans ce délai, il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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