Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 19 janvier 2022, n° 19-24.269
ECLI:FR:CCASS:2022:C100069
Extrait des motifs
Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile : 1. Par arrêt du 8 septembre 2021, la Cour de cassation, constatant l'interruption d'instance consécutive au décès de [E] [B] a imparti aux parties un délai de trois mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi serait prononcée. 2. Ces diligences n'ayant pas été accomplies, il convient de radier l'affaire.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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