Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 5 novembre 2020, n° 18-25.492

Extrait des motifs

Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile : 1. Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante s'est pourvu en cassation, le 6 décembre 2018, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 22 octobre 2018. 2. Y... R..., défendeur au pourvoi, est décédé le [...]. 3. Par un arrêt rendu le 6 février 2020, la Cour de cassation a constaté l'interruption de l'instance consécutive à ce décès, a imparti un délai de six mois aux parties pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et a dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi serait prononcée. 4. Lors du nouvel examen de l'affaire, le 23 septembre 2020, il a ét

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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