Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 18 mars 2020, n° 18-16.701

Extrait des motifs

Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile : 1. O... K... s'est pourvue le 15 mai 2018 contre un arrêt rendu le 13 mars 2018 par la cour d'appel de Toulouse. Elle est décédée le 9 février 2019 et son décès a été notifié le 3 avril 2019. 2. Un arrêt de la Cour de cassation (1re Civ., 6 novembre 2019, pourvoi n° 18-16.701) a constaté l'interruption de l'instance, imparti aux héritiers un délai de trois mois en vue de la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement, dans ce délai, des diligences nécessaires à cette reprise, la radiation du pourvoi serait prononcée. 3. Ces diligences n'ayant pas été accomplies, il convient de radier l'affaire.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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