Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 24 juin 2020, n° 18-25.883

Extrait des motifs

Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile : 1. Mme S... s'est pourvue le 13 décembre 2018 contre un arrêt rendu le 19 décembre 2017 par la cour d'appel de Rennes dans une instance l'opposant à V... H.... Celle-ci est décédée le [...] et son décès a été notifié à Mme S.... 2. Un arrêt de la Cour de cassation (1re Civ., 4 décembre 2019, pourvoi n° 18-25.883) a constaté l'interruption de l'instance, imparti à Mme S... un délai de trois mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation serait prononcée. 3. Ces diligences n'ayant pas été accomplies, il convient de radier l'affaire.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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