Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 2 mars 2023, n° 21-15.290
ECLI:FR:CCASS:2023:C200204
Extrait des motifs
, rendu le 8 septembre 2022, a constaté l'interruption de l'instance en raison du décès de [Z] [C] et a imparti à ses héritiers un délai de quatre mois pour reprendre l'instance. 2. Les diligences nécessaires pour la reprise d'instance n'ayant pas été accomplies dans ce délai, il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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