Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 14 mars 2019, n° 17-18.551

Extrait des motifs

Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile ; Attendu que, par arrêt du 12 juillet 2018, à la suite du décès de Mme R... D... survenu le [...] à Akbou (Algérie), la Cour de cassation a constaté l'interruption de l'instance, invité les parties à reprendre celle-ci en application de l'article 376 du même code, et dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 6 février 2019 ; Qu'alors qu'elle avait imparti aux héritiers de Mme D... un délai de six mois en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement, dans ce délai, des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée, aucune diligence n'ayant été accomplie dans ce délai en vue de l

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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