Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 11 mai 2023, n° 21-20.650

Extrait des motifs

Vu les articles 376, 381 et 470 du code de procédure civile, 1. Par arrêt du 30 novembre 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation, constatant l'interruption de l'instance consécutive au décès de [G] [C], a imparti aux parties un délai de trois mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation des pourvois principal et incident serait prononcée. 2. Ces diligences n'ayant pas été accomplies, il convient de radier l'affaire.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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