Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 16 juin 2021, n° 19-14.131

Extrait des motifs

Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile : 1. Le 22 mars 2019, [N] [J] s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu en dernier ressort le 25 septembre 2018 par le tribunal d'instance de Toulon. Il est décédé le [Date décès 1] 2019 et son décès a été notifié le 5 octobre 2020. 2. Par arrêt du 20 janvier 2021, la Cour de cassation a constaté l'interruption de l'instance, imparti aux parties un délai de trois mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi serait prononcée. 3. Ces diligences n'ayant pas été accomplies, il

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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