Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 9 juin 2022, n° 19-23.127

Extrait des motifs

Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile : 1. Par arrêt du 1er décembre 2021, la Cour de cassation, constatant l'interruption de l'instance consécutive au décès de [M] [D], a imparti aux parties un délai de quatre mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi serait prononcée. 2. Ces diligences n'ayant pas été accomplies, il convient de radier l'affaire.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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