Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 31 mars 2021, n° 18-18.706

Extrait des motifs

Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile : 1. G... C... s'est pourvue le 22 juin 2018 contre un arrêt rendu le 27 mars 2018 par la cour d'appel de Paris. Celle-ci est décédée le 9 février 2020 et son décès a été notifié le 9 mars suivant. 2. Un arrêt de la Cour de cassation (1re Civ., 4 novembre 2020, pourvoi n° E 18-18.706) a constaté l'interruption d'instance, imparti aux héritiers de G... C..., décédée le 9 février 2020, un délai de trois mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation serait prononcée. 3. Ces diligences n'ayant pas été accomplies, il convient de radier l'aff

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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