Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 12 mai 2021, n° 19-18.794

Extrait des motifs

Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile : 1. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la société Gaz et électricité de Grenoble et Mme [Z], ès qualités, se sont pourvus en cassation, le 3 juillet 2019, contre une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Grenoble en date du 22 mai 2019. 2. En vertu de l'ordonnance de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, l'ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail existant à la date de publication de ladite ordonnance, ont été transférés de plein droit et en pleine propr

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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