Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 23 mai 2024, n° 21-13.235
ECLI:FR:CCASS:2024:C200476
Extrait des motifs
, rendu le 23 novembre 2023, a constaté l'interruption de l'instance suite au redressement judiciaire ouvert par jugement du 4 novembre 2022 par le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc à l'égard du GAEC Stephany et de M. [D] [J], son gérant, puis, à la prolongation de la période d'observation et la poursuite d'activité du GAEC Stephany et de M. [D] [J] jusqu'au 4 novembre 2023 ordonné par jugement du 18 avril 2023 et a imparti au GAEC Stephany un délai de quatre mois pour reprendre l'instance. 2. Les diligence
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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