CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 avril 2018, n° 17-15.434
ECLI:FR:CCASS:2018:C200500
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le fait pour une partie de déposer des conclusions avant d'invoquer, à un moment quelconque de la cause, la prescription, n'établit pas sa volonté non équivoque de renoncer à cette fin de non-recevoir
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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 avril 2018, n° 17-15.434 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC200500 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-ATZ1KXB2