CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 avril 2018, n° 17-15.434
ECLI:FR:CCASS:2018:C200500
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le fait pour une partie de déposer des conclusions avant d'invoquer, à un moment quelconque de la cause, la prescription, n'établit pas sa volonté non équivoque de renoncer à cette fin de non-recevoir
Articles du code civil visés
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