Cour de cassation, 17 septembre 2026, n° 24-21.177

6Aux termes de l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

7Il résulte de l'article L. 211-9 du code des assurances qu'une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident. Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas, dans les trois mois de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime. L'offre définitive d'indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation.

8Selon l'article L. 211-13 du même code, si l'offre n'a pas été faite dans ce délai, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge produit intérêts de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif.

9L'obligation ainsi mise à la charge de l'assureur ne lui permet aucune appréciation quant au bien ou mal fondé du principe de l'offre qu'il est tenu de faire.

10Il en résulte que la présentation par l'assureur d'une offre d'indemnité, qui procède d'une obligation légale, ne vaut pas, en elle-même, reconnaissance expresse ou tacite par l'assureur du droit à indemnisation de la victime, même en l'absence de mention des limitations ou exclusions d'indemnisation dont il pourrait se prévaloir.

11Ayant énoncé qu'en formulant des offres les 15 décembre 2011 et 11 mars 2014, l'assureur s'était conformé à ce texte et que si elles ne comportaient pas expressément l'énoncé de motifs de limitation ou d'exclusion du droit à indemnisation, l'article R. 211-40 du même code n'attache aucune conséquence particulière à la méconnaissance de l'obligation pour l'assureur de préciser les limitations ou exclusions d'indemnisation dont il entend se prévaloir, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que ces offres n'avaient pas interrompu le délai de prescription.

12Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

Vu les articles 2226 et 2251 du code civil :

14Il résulte de ces textes que la renonciation tacite à une prescription décennale acquise résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription.

15Pour déclarer irrecevables comme prescrites les demandes de M. [R], l'arrêt retient que les offres d'indemnisation de l'assureur à la victime n'ont pas suspendu le délai de prescription, acquis le 18 janvier 2020, dès lors qu'en les formulant, l'assureur s'est conformé à l'article L. 211-9 du code des assurances mais n'a pas reconnu le bien-fondé du droit à indemnisation de la victime, son silence ne pouvant valoir reconnaissance du droit de celui contre lequel il prescrit. Il ajoute que si les offres d'indemnisation ne comportaient pas expressément l'énoncé de motifs de limitation ou d'exclusion du droit à indemnisation, il n'en résulte pas pour autant la reconnaissance du droit à indemnisation de la victime, l'article R. 211-40 du code des assurances ne le précisant pas et n'attachant aucune conséquence particulière à la méconnaissance de l'obligation pour l'assureur de préciser les limitations ou exclusions d'indemnisation dont il entend se prévaloir.

16En se déterminant par ces seuls motifs sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'organisation par l'assureur d'une expertise amiable afin d'évaluer les préjudices de la victime et leur imputabilité à l'accident, dans les mois ayant suivi la date d'acquisition du délai de prescription, ne manifestait pas sans équivoque la volonté de l'assureur de renoncer à la prescription acquise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.