CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 22 novembre 2016, n° 15-14.797
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00992
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles 2251 et 2257 du code civil et L. 80 A du livre des procédures fiscales, dans leur rédaction applicable en la cause ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil visés
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