Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 juin 2008, n° 06-20.571
ECLI:FR:CCASS:2008:C200885
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Un tribunal des affaires de sécurité sociale, ayant retenu que la mère et le père d'un enfant mineur étaient séparés, depuis plusieurs années et n'avaient plus aucun contact, même en ce qui concerne l'enfant commun vivant avec la mère, a pu décider que celle-ci, se trouvant dans l'ignorance légitime et raisonnable du décès du père de l'enfant et pour cette raison dans l'impossibilité d'agir, ne pouvait se voir opposer la prescription biennale à sa demande de capital-décès
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