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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 juin 2008, n° 06-20.571

ECLI:FR:CCASS:2008:C200885

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Un tribunal des affaires de sécurité sociale, ayant retenu que la mère et le père d'un enfant mineur étaient séparés, depuis plusieurs années et n'avaient plus aucun contact, même en ce qui concerne l'enfant commun vivant avec la mère, a pu décider que celle-ci, se trouvant dans l'ignorance légitime et raisonnable du décès du père de l'enfant et pour cette raison dans l'impossibilité d'agir, ne pouvait se voir opposer la prescription biennale à sa demande de capital-décès

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 juin 2008, n° 06-20.571 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2008%3AC200885 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-FWTFP0QH