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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 1er juin 2010, n° 09-14.353

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00614

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

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Les successions s'ouvrent par le décès qui constitue le fait générateur de l'impôt

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 1er juin 2010, n° 09-14.353 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3ACO00614 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-AW62QTJ1