CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 1er juin 2010, n° 09-14.353
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00614
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les successions s'ouvrent par le décès qui constitue le fait générateur de l'impôt
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