Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 2 avril 2025, n° 23-16.215

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4. La banque conteste la recevabilité du moyen. Elle fait valoir qu'il est mélangé de fait et qu'il est nouveau, l'emprunteur n'ayant pas soutenu, devant la cour d'appel, que le paiement du 24 mai 2019 ne serait pas intervenu en connaissance de cause. 5. Cependant, le moyen, qui est né de la décision attaquée, est recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article 2251 du code civil : 6. Selon ce texte, la renonciation à la prescription est expresse ou tacite. La renonciation tacite résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription. 7. Pour dire que l'emprunteur a renoncé à se p

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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