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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 2 avril 2025, n° 23-16.215

ECLI:FR:CCASS:2025:C100222

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4. La banque conteste la recevabilité du moyen. Elle fait valoir qu'il est mélangé de fait et qu'il est nouveau, l'emprunteur n'ayant pas soutenu, devant la cour d'appel, que le paiement du 24 mai 2019 ne serait pas intervenu en connaissance de cause. 5. Cependant, le moyen, qui est né de la décision attaquée, est recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article 2251 du code civil : 6. Selon ce texte, la renonciation à la prescription est expresse ou tacite. La renonciation tacite résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription. 7. Pour dire que l'emprunteur a renoncé à se p

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 5 janvier 2023), par acte authentique du 16 décembre 2010, la Caisse d'épargne et de prévoyance Rhône-Alpes (la banque) a consenti à M. [E] (l'emprunteur) un crédit immobilier.

2Après avoir, le 23 juin 2016, prononcé la déchéance du terme du prêt, la banque a, le 6 août 2019, délivré un commandement de payer aux fins de saisie immobilière puis elle a, le 3 décembre 2019, assigné l'emprunteur devant le juge de l'exécution.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

3L'emprunteur fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action de la banque et, en conséquence, de rejeter ses demandes, de fixer la créance de la banque à une certaine somme et d'autoriser, sous certaines conditions, la vente amiable d'un bien immobilier lui appartenant, alors « que la renonciation tacite à la prescription doit résulter de circonstances établissant sans équivoque la volonté de renoncer à celle-ci en connaissance de cause ; que pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription invoquée par l'emprunteur et affirmer le caractère volontaire du versement intervenu le 24 mai 2019, la cour d'appel se borne à énoncer que l'emprunteur n'apporte aux débats aucun élément de nature à établir que ce versement est intervenu en suite d'une voie d'exécution, de sorte que le cours de la prescription a recommencé à courir à compter de cette date et a été à nouveau interrompu par la délivrance du commandement de saisie immobilière le 6 août 2019 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs impropres à établir la volonté sans équivoque de l'emprunteur de renoncer en connaissance de cause à la prescription et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2251 du code civil. »

Recevabilité du moyen

Réponse de la Cour

4La banque conteste la recevabilité du moyen. Elle fait valoir qu'il est mélangé de fait et qu'il est nouveau, l'emprunteur n'ayant pas soutenu, devant la cour d'appel, que le paiement du 24 mai 2019 ne serait pas intervenu en connaissance de cause.

5Cependant, le moyen, qui est né de la décision attaquée, est recevable.

Bien-fondé du moyen

Réponse de la Cour

Vu l'article 2251 du code civil :

6Selon ce texte, la renonciation à la prescription est expresse ou tacite. La renonciation tacite résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription.

7Pour dire que l'emprunteur a renoncé à se prévaloir de la prescription acquise depuis le 23 juin 2018 et déclarer l'action en recouvrement recevable, l'arrêt se borne à énoncer, par motifs propres et adoptés, que l'emprunteur a effectué un paiement volontaire en 2019 et qu'il ne prouve pas que ce paiement est intervenu à la suite d'un acte d'exécution forcée.

8En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la renonciation non équivoque de l'emprunteur à se prévaloir de la prescription, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 janvier 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
  • Condamne la Caisse d'épargne et de prévoyance Rhône-Alpes aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Caisse d'épargne et de prévoyance Rhône-Alpes et la condamne à payer à la SCP Poupet & Kacenelenbogen la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 2 avril 2025, n° 23-16.215 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3AC100222 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-HP4BVSTN