Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
6Les emprunteurs font grief à l'arrêt de les autoriser à procéder à la vente amiable de leurs biens immobiliers situés tels que désignés dans le cahier des conditions de vente et pour un prix qui ne saurait être inférieur à la somme de 560.000 euros net vendeur, de dire que le prix de vente sera consigné à la Caisse des dépôts et consignations, de fixer le montant de la créance de la banque en principal, frais et intérêts, à la somme de 205.324,28 euros, arrêtée au 3 septembre 2019, de taxer les frais de poursuite engagés par la banque à la somme de 6.113,32 euros, de rejeter leurs autres contestations et demandes incidentes et de renvoyer l'affaire à l'audience du 13 octobre 2021 à 10 h 30 aux fins de la constatation de la vente amiable, de la prolongation de son délai de régularisation en cas de justification d'un engagement écrit d'acquisition ou, à défaut, aux fins de l'orientation en vente forcée, alors « que le bordereau produit par la banque sous la pièce n° 2-1 porte sur une « inscription d'hypothèque judiciaire définitive se substituant à l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire prise le 20 février 2019 » et précise qu'il a été « publié et enregistré le 17/04/2019 en marge de la formalité publiée le 20/02/2019 » ; qu'en retenant néanmoins, pour dire que l'action de la banque n'était pas prescrite, que la banque produisait en pièce 2-1 le bordereau d'inscription d'hypothèque judiciaire définitive qui se substituait à l'inscription d'hypothèque provisoire du 9 octobre 2017, la cour d'appel a dénaturé la pièce précitée et ainsi violé l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis. »
Réponse de la Cour
Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
7Pour juger que la prescription a été interrompue par la signification du bordereau d'inscription d'hypothèque provisoire du 9 octobre 2017, l'arrêt retient que la banque produit, en pièce 2-1, le bordereau d'inscription d'hypothèque judiciaire définitive qui se substitue à l'inscription d'hypothèque provisoire et ayant effet jusqu'au 3 août 2028 et qu'elle justifie par conséquent avoir effectué les formalités de publicité définitive prescrites par l'article R. 533-4 du code des procédures civiles d'exécution à peine de caducité de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire.
8En statuant ainsi, alors qu'il résulte des productions que la pièce 2-1 est un bordereau d'inscription d'une hypothèque judiciaire définitive du 15 avril 2019 se substituant à l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire prise le 20 février 2019, et que la pièce n° 12 du même bordereau mentionne un rejet définitif de l'inscription d'hypothèque définitive déposée le 7 août 2018 en substitution de la formalité initiale du 9 octobre 2017, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis et a violé le principe susvisé.