Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 9 juillet 2020, n° 19-14.650

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 332-1 du code de la sécurité sociale et 2251 du code civil, ce dernier, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, applicable au litige : 3. Aux termes du premier de ces textes, l'action des ayants droit de l'assuré pour le paiement du capital prévu à l'article L. 361-1 du même code se prescrit par deux ans à partir du jour du décès. Selon le second, la prescription court contre toutes personnes, à moins qu'elles ne soient dans quelque exception établie par une loi. 4. Pour dire non prescrite l'action de Mme X... et condamner la caisse à lui verser le capital décès dû à raison du décès de son mari, l'arrêt, après avoir relevé q

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 2251Code civil17 décisions
• L. 332-1Code de la sécurité sociale14 décisions