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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 1er juillet 2009, n° 08-13.518

ECLI:FR:CCASS:2009:C100767

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Ayant estimé souverainement qu'une personne était atteinte d'un trouble mental depuis l'année précédant celle où elle avait conclu des conventions, une cour d'appel a pu en déduire que celle-ci s'était trouvée dans l'impossibilité d'agir en nullité des conventions dès la date de la première d'entre elles jusqu'à celle de son placement sous tutelle, de sorte que, la prescription quinquennale ayant été suspendue jusqu'à cette dernière date, l'action en nullité introduite dans l'année du placement sous tutelle n'était pas prescrite

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 1er juillet 2009, n° 08-13.518 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC100767 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-TWMN4P2H