Cour de cassation, première chambre civile, 1er juillet 2009, n° 08-13.518
ECLI:FR:CCASS:2009:C100767
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Ayant estimé souverainement qu'une personne était atteinte d'un trouble mental depuis l'année précédant celle où elle avait conclu des conventions, une cour d'appel a pu en déduire que celle-ci s'était trouvée dans l'impossibilité d'agir en nullité des conventions dès la date de la première d'entre elles jusqu'à celle de son placement sous tutelle, de sorte que, la prescription quinquennale ayant été suspendue jusqu'à cette dernière date, l'action en nullité introduite dans l'année du placement sous tutelle n'était pas prescrite
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