Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis
Ce que soutenait le demandeur
4La société Axa et M. T... font grief à l'arrêt de déclarer les demandes formées par M. O... à leur encontre recevables, et de les condamner en conséquence in solidum à lui payer la somme totale de 30 843 euros, outre intérêts au taux légal, sous déduction des provisions déjà versées, alors :
« 1°/ que la renonciation tacite à la prescription ne peut résulter que de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de celle-ci ; qu'en affirmant, pour juger que la société Axa Corporate Solutions Assurances avait renoncé à se prévaloir de la prescription de l'action de M. O..., que la proposition de versement d'un acompte de 8 000 euros à titre d'avance sur indemnité qu'elle avait émise le 18 juin 2010 manifestait sans équivoque sa volonté de renoncer à la prescription, tout en constatant que la société Axa Corporate Solutions Assurances avait joint à cette offre un protocole d'acompte stipulant que l'indemnité était allouée « sans reconnaissance de responsabilité », ce dont il résultait que cette offre s'inscrivait dans le cadre d'une simple proposition amiable de règlement du litige et ne caractérisait pas la volonté sans équivoque de l'assureur de renoncer à la prescription, la cour d'appel a violé l'article 2251 du code civil ;
2°/ qu'en retenant encore, pour juger que la société Axa Corporate Solutions Assurances avait renoncé à se prévaloir de la prescription de l'action de M. O..., que cette dernière lui avait payé le 28 novembre 2011 la somme de 8 000 euros correspondant à l'avance sur indemnité qu'elle lui avait proposée le 18 juin 2010, tout en constatant que la société Axa avait, au cours de la procédure de référé initiée en février 2011, soulevé la prescription de l'action, ce qui rendait équivoque toute volonté de renoncer à cette prescription, la cour d'appel a violé derechef l'article 2251 du code civil. »