Sur le moyen, pris en sa seconde branche,
Ce que soutenait le demandeur
4Mme [S] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement ayant constaté la prescription de son action à l'encontre de M. [E] et de déclarer ses demandes irrecevables, alors « que la renonciation tacite peut résulter de toutes circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription ; que dès lors en se bornant à énoncer, pour considérer que la prescription était acquise au 23 mars 2017, que la reconnaissance ultérieure de sa dette par M. [Z] [E] n'avait pu avoir aucun effet interruptif, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette reconnaissance ne caractérisait pas une renonciation à se prévaloir de la prescription, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2251 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 2251 du code civil :
5Pour constater la prescription de l'action engagée par Mme [S], l'arrêt retient que, en l'absence de tout acte interruptif de prescription, la prescription était acquise le 23 mars 2017, et que, si dans son message du 24 mars 2019, M. [E] a reconnu devoir une somme de 440 000 FCFP, cette reconnaissance n'a eu aucun effet interruptif puisque la prescription était déjà acquise.
6En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette reconnaissance ne caractérisait pas une renonciation à se prévaloir de la prescription, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.