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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 12 mars 2025, n° 23-12.816

ECLI:FR:CCASS:2025:C100154

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 2251 du code civil : 5. Pour constater la prescription de l'action engagée par Mme [S], l'arrêt retient que, en l'absence de tout acte interruptif de prescription, la prescription était acquise le 23 mars 2017, et que, si dans son message du 24 mars 2019, M. [E] a reconnu devoir une somme de 440 000 FCFP, cette reconnaissance n'a eu aucun effet interruptif puisque la prescription était déjà acquise. 6. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette reconnaissance ne caractérisait pas une renonciation à se prévaloir de la prescription, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 12 mai 2022), Mme [S] a versé à M. [E] la somme de 1 300 000 francs CFP (FCFP) après avoir souscrit un emprunt de 2 000 000 FCFP le 21 mars 2012.

2Par requête déposée le 5 novembre 2019 et signifiée le 24 octobre précédent, elle l'a fait citer en remboursement de la somme principale de 1 150 000 FCFP.

3Son action a été déclarée irrecevable comme prescrite.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa seconde branche,

Ce que soutenait le demandeur

4Mme [S] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement ayant constaté la prescription de son action à l'encontre de M. [E] et de déclarer ses demandes irrecevables, alors « que la renonciation tacite peut résulter de toutes circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription ; que dès lors en se bornant à énoncer, pour considérer que la prescription était acquise au 23 mars 2017, que la reconnaissance ultérieure de sa dette par M. [Z] [E] n'avait pu avoir aucun effet interruptif, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette reconnaissance ne caractérisait pas une renonciation à se prévaloir de la prescription, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2251 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 2251 du code civil :

5Pour constater la prescription de l'action engagée par Mme [S], l'arrêt retient que, en l'absence de tout acte interruptif de prescription, la prescription était acquise le 23 mars 2017, et que, si dans son message du 24 mars 2019, M. [E] a reconnu devoir une somme de 440 000 FCFP, cette reconnaissance n'a eu aucun effet interruptif puisque la prescription était déjà acquise.

6En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette reconnaissance ne caractérisait pas une renonciation à se prévaloir de la prescription, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mai 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa autrement composée ;
  • Condamne M. [E] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [E] et le condamne à payer à Mme [S] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Suivre l'article 2251 du code civil

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 12 mars 2025, n° 23-12.816 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3AC100154 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-G7BFZJZZ