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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 9 octobre 2012, n° 11-17.829

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02102

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Le délai de prescription de l'action en contestation d'un licenciement court à compter de la notification de celui-ci, hors le cas des salariés dont le licenciement est soumis à une autorisation de l'administration du travail ultérieurement annulée

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 9 octobre 2012, n° 11-17.829 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ASO02102 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-YPPNBTS6