CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre sociale, 9 octobre 2012, n° 11-17.829
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02102
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le délai de prescription de l'action en contestation d'un licenciement court à compter de la notification de celui-ci, hors le cas des salariés dont le licenciement est soumis à une autorisation de l'administration du travail ultérieurement annulée
Articles du code civil visés
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