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CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 14 septembre 2017, n° 16-23.846

ECLI:FR:CCASS:2017:C201178

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

La poursuite d'une procédure administrative d'indemnisation des dégâts de gibier préalablement engagée n'interdit pas au réclamant de saisir le juge judiciaire aux fins d'indemnisation de ces dégâts

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 14 septembre 2017, n° 16-23.846 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC201178 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-BQDHJ4N9