CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 14 septembre 2017, n° 16-23.846
ECLI:FR:CCASS:2017:C201178
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La poursuite d'une procédure administrative d'indemnisation des dégâts de gibier préalablement engagée n'interdit pas au réclamant de saisir le juge judiciaire aux fins d'indemnisation de ces dégâts
Articles du code civil visés
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