Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 30 novembre 2022, n° 21-24.436

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1114 et 1583 du code civil : 6. Aux termes du premier de ces textes, l'offre, faite à personne déterminée ou indéterminée, comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation. A défaut, il y a seulement invitation à entrer en négociation. 7. Selon le second, la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. 8. Pour rejeter le caractère parfait de la vente, l'arrêt retient, d'une part, que l'absence de précis

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

• 158335 décisions
• 11144 décisions