Cour de cassation, première chambre civile, 1er décembre 2010, n° 09-65.673

Sommaire de la Cour

Ayant retenu d'une part, que la promesse de vente signée par un époux marié sous le régime de la communauté, en vue d'acquérir un appartement, lui accordait une option lui permettant de donner ou non son consentement à la vente et que le versement par l'acquéreur d'un dépôt de garantie d'un montant presque égal au prix de la vente ne préjudiciait en rien à la qualification de cet acte, d'autre part que l'acte authentique, signé avant le prononcé du divorce de l'acquéreur mais postérieurement à l'assignation en divorce, stipulait que la propriété du bien n'était acquise qu'à cette date, une cour d'appel en a exactement déduit que l'immeuble litigieux constituait un bien propre de l'acquéreur

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