Cour de cassation, première chambre civile, 1er décembre 2010, n° 09-65.673
ECLI:FR:CCASS:2010:C101098
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Ayant retenu d'une part, que la promesse de vente signée par un époux marié sous le régime de la communauté, en vue d'acquérir un appartement, lui accordait une option lui permettant de donner ou non son consentement à la vente et que le versement par l'acquéreur d'un dépôt de garantie d'un montant presque égal au prix de la vente ne préjudiciait en rien à la qualification de cet acte, d'autre part que l'acte authentique, signé avant le prononcé du divorce de l'acquéreur mais postérieurement à l'assignation en divorce, stipulait que la propriété du bien n'était acquise qu'à cette date, une cour d'appel en a exactement déduit que l'immeuble litigieux constituait un bien propre de l'acquéreur
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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 1er décembre 2010, n° 09-65.673 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3AC101098 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-ZSTVP8BX