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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 24 juin 2021, n° 20-16.761

ECLI:FR:CCASS:2021:C300550

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 8. Vu l'article 1583 du code civil : 9. Aux termes de ce texte, la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. 10. Pour rejeter les demandes de Mme [M], l'arrêt retient que la question de la répartition, dans la somme globale de 255 000 euros du prix du bien et des frais d'agence, n'était pas réglée, que le message de M. [E] du 25 mai 2014 ne permettait pas d'établir un accord sur la chose et le prix et que Mme [M] ne pouvait se prévaloir du caract

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 février 2020), Mme [Q] et son fils, M. [E], (les consorts [E]), propriétaires en indivision d'un appartement loué à Mme [M], ont donné au Cabinet N & H immobilier (l'agence immobilière) mandat de le vendre au prix de 268 000 euros, dont 18 000 euros au titre des frais d'agence.

2Le 21 mai 2014, Mme [M], informée par l'agence immobilière de la mise en vente de l'appartement, a offert un prix de 250 000 euros pour son acquisition.

3Le même jour, les consorts [E], par l'entremise de l'agence immobilière, ont fait une contre-offre, au prix de 255 000 euros qui a été acceptée par Mme [M].

4Le 29 mai 2014, soutenant que les frais d'agence devaient être pris en charge par Mme [M], les consorts [E] ont décliné son offre.

5Le bien a ensuite été vendu à la société civile immobilière Yeladim patrimoine (la SCI).

6Mme [M] a assigné les consorts [E], la SCI et l'agence immobilière en résolution de la vente et en reconnaissance de la vente à son profit, en restitution de loyers et en paiement de dommages-intérêts.

Les questions examinées par la Cour

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche

Ce que soutenait le demandeur

7Mme [M] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en résolution de la vente consentie à la SCI, de ne pas juger que la décision emportera vente du bien à son profit et de ne pas condamner les consorts [E] en restitution des loyers et à des dommages-intérêts, alors « que la vente est parfaite si les parties sont convenues de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé ; qu'en l'espèce, à supposer même que l'offre ait émané de Mme [M] (courriel du 21 mai 2014), elle avait été acceptée par les vendeurs puisque ceux-ci avaient, le 25 mai suivant, adressé un courriel à l'agence titré « offre acceptée à 255 000 ? FAI » suivi de tous les renseignements essentiels concernant l'identité des parties, celle de leur notaires respectifs, l'identification des lots vendus et le prix de vente, en ce compris la ventilation entre le prix net vendeur et la commission d'agence ainsi que les noms des deux vendeurs aux lieu et place de la signature ; que les parties ayant échangé leur consentement sur la chose et sur le prix, la vente était parfaite ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a, en toute hypothèse, derechef violé l'article 1583 du code civil. »

Réponse de la Cour

8Vu l'article 1583 du code civil :

9Aux termes de ce texte, la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.

10Pour rejeter les demandes de Mme [M], l'arrêt retient que la question de la répartition, dans la somme globale de 255 000 euros du prix du bien et des frais d'agence, n'était pas réglée, que le message de M. [E] du 25 mai 2014 ne permettait pas d'établir un accord sur la chose et le prix et que Mme [M] ne pouvait se prévaloir du caractère parfait de la vente dès lors qu'aucune pièce produite ne démontrait qu'un accord avait été trouvé avec les vendeurs sur le prix du bien, les consorts [E] n'ayant jamais formellement accepté la contre-proposition.

11En statuant ainsi, alors que, le 25 mai 2014, les consorts [E] avaient adressé à l'agence immobilière un message par lequel ils acceptaient le prix de 255 000 euros, frais d'agence inclus, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Et sur le second moyen

Ce que soutenait le demandeur

12Mme [M] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts contre la SCI, alors « qu'elle avait également invoqué la fraude commise par la SCI Yeladim ayant consisté à acquérir le bien par personne entremise, contrairement à l'interdiction édictée par l'article 1596 du code civil ; qu'en se bornant à écarter la faute du gérant de la SCI qui s'était fait passer pour un diagnostiqueur, sans répondre aux conclusions de Mme [M] qui invoquait un préjudice lié à la fraude de l'acquéreur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 455 du code de procédure civile :

13Selon ce texte le jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.

14Pour rejeter la demande, l'arrêt retient que le lien entre la faute invoquée et la perte de chance d'acquérir le bien n'était pas établi.

15En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme [M] qui invoquait la fraude commise par la SCI, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

Mise hors de cause

Réponse de la Cour

16En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause l'agence immobilière dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.

17Il n'y a pas lieu en revanche de mettre hors de cause Mme [Q] et M. [E], dont la présence devant la cour d'appel de renvoi est nécessaire.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la demande de Mme [M] de condamnation de la société Cabinet N & H immobilier à lui verser des dommages-intérêts et à lui restituer les loyers perçus, l'arrêt rendu le 7 février 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet, sur le surplus, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
  • Met hors de cause le Cabinet N & H immobilier ;
  • Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause Mme [Q] et M. [E] ;
  • Condamne Mme [Q] et M. [E] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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