Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche
Ce que soutenait le demandeur
7Mme [M] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en résolution de la vente consentie à la SCI, de ne pas juger que la décision emportera vente du bien à son profit et de ne pas condamner les consorts [E] en restitution des loyers et à des dommages-intérêts, alors « que la vente est parfaite si les parties sont convenues de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé ; qu'en l'espèce, à supposer même que l'offre ait émané de Mme [M] (courriel du 21 mai 2014), elle avait été acceptée par les vendeurs puisque ceux-ci avaient, le 25 mai suivant, adressé un courriel à l'agence titré « offre acceptée à 255 000 ? FAI » suivi de tous les renseignements essentiels concernant l'identité des parties, celle de leur notaires respectifs, l'identification des lots vendus et le prix de vente, en ce compris la ventilation entre le prix net vendeur et la commission d'agence ainsi que les noms des deux vendeurs aux lieu et place de la signature ; que les parties ayant échangé leur consentement sur la chose et sur le prix, la vente était parfaite ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a, en toute hypothèse, derechef violé l'article 1583 du code civil. »
Réponse de la Cour
8Vu l'article 1583 du code civil :
9Aux termes de ce texte, la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
10Pour rejeter les demandes de Mme [M], l'arrêt retient que la question de la répartition, dans la somme globale de 255 000 euros du prix du bien et des frais d'agence, n'était pas réglée, que le message de M. [E] du 25 mai 2014 ne permettait pas d'établir un accord sur la chose et le prix et que Mme [M] ne pouvait se prévaloir du caractère parfait de la vente dès lors qu'aucune pièce produite ne démontrait qu'un accord avait été trouvé avec les vendeurs sur le prix du bien, les consorts [E] n'ayant jamais formellement accepté la contre-proposition.
11En statuant ainsi, alors que, le 25 mai 2014, les consorts [E] avaient adressé à l'agence immobilière un message par lequel ils acceptaient le prix de 255 000 euros, frais d'agence inclus, la cour d'appel a violé le texte susvisé.