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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 3 novembre 2016, n° 15-25.262

ECLI:FR:CCASS:2016:C101204

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 1583 du même code ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 3 novembre 2016, n° 15-25.262 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC101204 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-EB3GRE1C