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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 février 2009, n° 08-10.677

ECLI:FR:CCASS:2009:C300232

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

L'annulation d'une vente ne peut être prononcée pour caducité de la promesse de vente que si le terme fixé pour la signature de l'acte authentique était assorti de cette de cette sanction

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 février 2009, n° 08-10.677 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC300232 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-2J64G2AT