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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 septembre 2010, n° 09-68.967

ECLI:FR:CCASS:2010:C301158

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Ayant constaté qu'une assemblée générale des copropriétaires avait décidé la vente d'une partie commune à des locataires, la cour d'appel, qui a retenu que la chose vendue était déterminée par la description qui en était faite dans l'ordre du jour et la délibération de l'assemblée, laquelle n'avait assorti la convention d'aucune condition particulière, a pu en déduire que la vente était parfaite entre les parties dès la décision de l'assemblée

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 septembre 2010, n° 09-68.967 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3AC301158 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-RKNTWVVD