Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 mai 2012, n° 11-15.161

Sommaire de la Cour

Ayant constaté que le conseil du destinataire d'une offre d'achat avait informé le conseil de son ex-épouse de l'accord de celui-ci pour la vente du bien immobilier leur appartenant par une lettre portant la mention "officielle" à laquelle était jointe une copie de l'offre d'achat signée par l'intéressé avec la mention "bon pour accord", la cour d'appel, qui a retenu à bon droit que cette lettre n'était pas couverte par le secret professionnel, ce dont il résultait qu'elle pouvait être transmise à l'émetteur de l'offre, a pu en déduire que l'offre avait été acceptée par tous les coïndivisaires et que la vente était parfaite

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