CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 juin 2009, n° 08-13.833
ECLI:FR:CCASS:2009:C300796
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le mandat donnant mission au notaire de mettre en vente l'immeuble et de trouver acquéreur, sans autorisation d'accepter une offre d'achat ni de conclure la vente, est un contrat d'entremise qui ne peut être assimilé à une offre de vente que l'acceptation d'un éventuel acheteur transformerait en vente parfaite
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