Aller au contenu
CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 juin 2009, n° 08-13.833

ECLI:FR:CCASS:2009:C300796

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Le mandat donnant mission au notaire de mettre en vente l'immeuble et de trouver acquéreur, sans autorisation d'accepter une offre d'achat ni de conclure la vente, est un contrat d'entremise qui ne peut être assimilé à une offre de vente que l'acceptation d'un éventuel acheteur transformerait en vente parfaite

Articles visés

Suivre la jurisprudence sur ces articles

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.

Articles à suivre

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 juin 2009, n° 08-13.833 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC300796 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-0Q7MC4M0