Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 22 juin 2023, n° 22-16.498

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1583 du code civil : 5. Selon ce texte, la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. 6. Pour rejeter la demande de la société Sweethome tendant à voir déclarer la vente parfaite, l'arrêt retient que l'acceptation de l'offre par la société Rousseau-Malabry ne constituait qu'une offre d'entrer en pourparlers, la vente étant soumise à la conclusion d'une promesse de vente. 7. En statuant ainsi, alors que ni l'offre d'achat, ni son acceptation, ne faisaient de la signature d'une

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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