Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
4La société fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en perfection de la vente, alors « que le contrat de vente est parfait en cas d'accord sur la chose et sur le prix ; qu'une offre d'achat doit être ferme et précise et que son acceptation est la manifestation de volonté de son auteur d'être lié dans les termes de ladite offre ; qu'en l'espèce, par courriel du 31 janvier 2018, la société Sweethome a adressé l'offre suivante à la SCI Rousseau-Malabry : « Je vous confirme mon intérêt à l'acquisition de cet appartement d'une surface de 142 m² et des deux emplacements de stationnement situés dans la rampe d'accès ( ) Je vous confirme mon offre d'achat à 830 000 euros ( ) honoraires de transaction compris mais hors droits d'enregistrement qui demeurent à ma charge » ; que, par courriel du 8 février 2018, la SCI a accepté cette offre en ces termes : « Je vous confirme par la présente accepter l'offre de Sweethome au montant de 830 000 euros dont 30 000 euros ht au titre des honoraires du cabinet Flabeau » ; qu'en estimant, pour débouter la société Sweethome de sa demande tendant à voir constater que la vente était parfaite, qu'il n'était pas justifié d'une offre précise, renfermant les éléments essentiels du contrat projeté, qui corresponde exactement à une acceptation portant sur ces mêmes éléments, la cour d'appel a violé les articles 1583, 1114 et 1118 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 1114, 1118, alinéa 1er, et 1583 du code civil :
5Selon le premier de ces textes, l'offre comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation.
6Selon le deuxième, l'acceptation est la manifestation de volonté de son auteur d'être lié dans les termes de l'offre.
7Selon le troisième, la vente est parfaite entre les parties dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
8Pour rejeter la demande de la société en perfection de la vente, l'arrêt retient qu'elle ne démontre pas que l'acceptation de la SCI corresponde exactement à l'offre, dès lors que cette dernière portait, non seulement sur un appartement au premier étage à usage de bureaux, mais aussi sur deux emplacements de stationnement situés dans la rampe d'accès de l'immeuble, qui ne figuraient pas dans le mandat de vente confié à l'agent immobilier et que l'acceptation de l'offre ne faisait pas référence aux emplacements de stationnement.
9En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la SCI avait, sans aucune réserve et de manière ferme, donné son accord à une offre précisant à la fois l'objet de la vente projetée et son prix, peu important que cet objet ne corresponde pas exactement à celui mentionné dans le mandat de vente donné à l'intermédiaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés.