CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 juin 2008, n° 07-15.129
ECLI:FR:CCASS:2008:C300679
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'existence d'un privilège ou d'une hypothèque sur un immeuble ne fait obstacle ni à sa vente, ni à l'inscription d'une nouvelle sûreté réelle sur ce bien
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