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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 juin 2008, n° 07-15.129

ECLI:FR:CCASS:2008:C300679

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

L'existence d'un privilège ou d'une hypothèque sur un immeuble ne fait obstacle ni à sa vente, ni à l'inscription d'une nouvelle sûreté réelle sur ce bien

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 juin 2008, n° 07-15.129 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2008%3AC300679 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-B7P63KP0