CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 juin 2008, n° 07-15.129
ECLI:FR:CCASS:2008:C300679
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'existence d'un privilège ou d'une hypothèque sur un immeuble ne fait obstacle ni à sa vente, ni à l'inscription d'une nouvelle sûreté réelle sur ce bien
Partager
Cette décision vous concerne ?
Articles du code civil visés
Suivre la jurisprudence sur ces articles
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 juin 2008, n° 07-15.129 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2008%3AC300679 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-B7P63KP0