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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 11 février 2009, n° 07-20.237

ECLI:FR:CCASS:2009:C300203

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Ayant constaté que le propriétaire d'un chalet avait consenti une promesse de vente sur l'appartement situé au premier étage, la cour d'appel, qui relève qu'il n'est fait mention dans la promesse ni de la consistance des parties communes, ni de la quote-part de ces parties communes attachée à la propriété de l'appartement vendu, et qui retient souverainement que la détermination de la quote-part de parties communes constituait pour les parties un élément essentiel de la convention, peut en déduire qu'en l'absence de détermination suffisante de l'objet de la vente, celle-ci n'est pas parfaite

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 11 février 2009, n° 07-20.237 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC300203 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-4QXJHCZR