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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 mars 2009, n° 07-22.027

ECLI:FR:CCASS:2009:C300388

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

La connaissance du pacte de préférence et de l'intention de son bénéficiaire de s'en prévaloir s'apprécie à la date de la promesse de vente, qui vaut vente, et non à celle de sa réitération par acte authentique

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 mars 2009, n° 07-22.027 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC300388 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-8N7MS5DC