CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 mars 2009, n° 07-22.027
ECLI:FR:CCASS:2009:C300388
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La connaissance du pacte de préférence et de l'intention de son bénéficiaire de s'en prévaloir s'apprécie à la date de la promesse de vente, qui vaut vente, et non à celle de sa réitération par acte authentique
Articles du code civil visés
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