Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 23 juin 2021, n° 20-17.554
ECLI:FR:CCASS:2021:C300583
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le promettant signataire d'une promesse unilatérale de vente s'oblige définitivement à vendre dès la conclusion de l'avant-contrat, sans possibilité de rétractation, sauf stipulation contraire. Ayant relevé que le promettant a donné son consentement à la vente sans restriction et que la levée de l'option par les bénéficiaires est intervenue dans les délais convenus, une cour d'appel retient à bon droit que la rétractation du promettant ne constitue pas une circonstance propre à empêcher la formation de la vente et que celle-ci est parfaite
Articles du code civil visés
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