RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 17 septembre 2025, n° 24-10.604
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00458
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Une offre de cession de parts sociales exprimée en pourcentage du capital social qu'il est proposé de céder satisfait aux exigences de l'article 1114 du code civil
Articles du code civil visés
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