CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 3 mai 2018, n° 17-15.258
ECLI:FR:CCASS:2018:C300429
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles 1583 et 1591 du code civil ; Attendu que le prix de vente doit être déterminé et désigné par les parties ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil visés
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