Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 8 mars 2017, n° 15-21.945

Extrait des motifs

Mais attendu que Mme [K] étant partie à l'instance en qualité de liquidateur judiciaire de la société Le Jardin des oliviers et non à titre personnel, la cour d'appel n'avait pas à répondre à des conclusions invoquant des fautes de négligence commises par cette dernière dans l'exercice de son mandat ; que le moyen n'est pas fondé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1583Code civil35 décisions
• L. 642-19Code de commerce9 décisions