13Le promettant fait le même grief à l'arrêt, alors « que la levée d'option par le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente, même conclue antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, rend la vente parfaite : qu'en opposant que la promesse unilatérale litigieuse n'était pas soumise aux dispositions issues de l'ordonnance du 10 février 2016 pour en déduire que M. [Z] ne pouvait forcer à l'exécution de la vente en dépit de la levée de l'option par les bénéficiaires de la promesse, la cour d'appel a violé les articles 1101 ancien, 1134 ancien et 1583 du code civil. »
Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 1589 du même code :
14Aux termes du premier de ces textes, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
15Aux termes du second, la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix.
16Pour rejeter la demande, l'arrêt retient que la jurisprudence antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable en l'espèce, n'admet la possibilité de faire procéder à l'exécution forcée d'une promesse unilatérale de vente que dans l'hypothèse d'une stipulation contractuelle spécifique et que l'acte en cause en ce qu'il porte sur l'exécution forcée par voie judiciaire ne mentionne que le bénéficiaire de la promesse.
17En statuant ainsi, alors que la jurisprudence antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, qui n'a pas été modifiée sur ce point par l'arrêt du 23 juin 2021 ( 3e Civ, 23 juin 2021, pourvoi n° 20-17.554), comme la clause de l'avant-contrat relative à son exécution forcée, ne régissent que les conséquences juridiques, pour le promettant, de son engagement définitif de vendre dès la signature de la promesse unilatérale de vente, excluant qu'il puisse se rétracter avant la levée de l'option par le bénéficiaire ou, postérieurement à celle-ci, refuser de réaliser la vente devenue parfaite, la cour d'appel a violé les textes susvisés.