Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 22 juin 2023, n° 22-12.794

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6. Les bénéficiaires contestent la recevabilité du moyen. Ils soutiennent que, le promettant n'ayant pas critiqué dans ses conclusions d'appel le motif des premiers juges, ce moyen serait nouveau, mélangé de fait et de droit. 7. Cependant, la cour d'appel ayant énoncé faire sienne l'exacte motivation des premiers juges, le moyen, qui ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations du juge du fond, est de pur droit. 8. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles 1583 et 1589, alinéa 1er, du code civil : 9.Selon le premier de ces textes, la vente est parfaite entre les part

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1134Code civil (avant la réforme de 2016)1767 décisions
• 1583Code civil35 décisions
• 1589Code civil13 décisions