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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 9 février 2011, n° 10-10.759

ECLI:FR:CCASS:2011:C100135

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

La notification faite au titulaire du droit de préemption de l'intention de céder ses droits indivis ne vaut pas offre de vente et l'indivisaire qui a fait cette notification peut renoncer à son projet malgré la manifestation de volonté d'un autre indivisaire d'exercer son droit de préemption

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 9 février 2011, n° 10-10.759 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3AC100135 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-SDFERQQA