Cour de cassation, première chambre civile, 9 février 2011, n° 10-10.759
ECLI:FR:CCASS:2011:C100135
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La notification faite au titulaire du droit de préemption de l'intention de céder ses droits indivis ne vaut pas offre de vente et l'indivisaire qui a fait cette notification peut renoncer à son projet malgré la manifestation de volonté d'un autre indivisaire d'exercer son droit de préemption
Cette décision vous concerne ?
Articles visés
Suivre la jurisprudence sur ces articles
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 9 février 2011, n° 10-10.759 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3AC100135 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-SDFERQQA