RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 9 février 2011, n° 10-10.759
ECLI:FR:CCASS:2011:C100135
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La notification faite au titulaire du droit de préemption de l'intention de céder ses droits indivis ne vaut pas offre de vente et l'indivisaire qui a fait cette notification peut renoncer à son projet malgré la manifestation de volonté d'un autre indivisaire d'exercer son droit de préemption
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