RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 décembre 2013, n° 12-23.670
ECLI:FR:CCASS:2013:C301647
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le droit de jouissance privative d'une partie commune, attaché par le règlement de copropriété à un lot, ne peut être cédé en tout ou partie au propriétaire d'un autre lot qu'avec l'accord du syndicat des copropriétaires
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