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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 décembre 2013, n° 12-23.670

ECLI:FR:CCASS:2013:C301647

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Le droit de jouissance privative d'une partie commune, attaché par le règlement de copropriété à un lot, ne peut être cédé en tout ou partie au propriétaire d'un autre lot qu'avec l'accord du syndicat des copropriétaires

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 décembre 2013, n° 12-23.670 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3AC301647 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-WMTW6NXH