Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 septembre 2008, n° 07-16.858
ECLI:FR:CCASS:2008:C300792
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Viole l'article 1583 du code civil, la cour d'appel qui retient que l'objet de la vente n'était pas déterminé, faute d'un état descriptif de division créant le ou les lots constitués d'une partie privative et d'une quote-part de parties communes, alors que l'objet de la vente était déterminable, la copropriété ayant décidé de céder à un copropriétaire des combles et partie du couloir communs situés aux droits de ses lots de copropriété
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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 septembre 2008, n° 07-16.858 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2008%3AC300792 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-SMSSRM1T