Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 15 mars 2016, n° 15-85.362
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01415
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'inviolabilité comme les modalités de sa levée font partie du statut du parlementaire et participent comme telles à l'exercice de la souveraineté nationale par les membres du Parlement. Par suite, fait l'exacte application du principe de la séparation des pouvoirs, garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la chambre de l'instruction qui, pour écarter un moyen de nullité pris du caractère inéquitable de la procédure de levée de l'inviolabilité d'un sénateur, préalablement à sa mise en examen, retient que l'autorité judiciaire ne saurait porter une appréciation sur la conformité aux exigences de la Convention européenne des droits de l'homme de la procédure suivie à cet effet devant le Bureau du Sénat
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