Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 5 janvier 2017, n° 16-83.255
ECLI:FR:CCASS:2017:CR05752
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 9 août 2016, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 80, 85, 86, 201 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les requêtes aux fins de mesures d'instructions complémentaires et confirmé l'ordonnance de refus de telles mesures en date du 12 février 2016 ; "aux motifs propres que l'étendue de la saisine du juge d'instruction doit être appréciée, quant aux faits, au regard des r
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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