Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 8 juin 2017, n° 17-80.709
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01464
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Excède de simples vérifications sommaires l'audition, portant sur des faits nouveaux, d'un témoin auquel le juge d'instruction pose des questions précises et dont il reçoit des réponses circonstanciées, l'intéressé, au surplus, étant conduit à confirmer hors la présence d'un avocat des déclarations incriminantes antérieurement reçues par les services de police
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